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Conditions générales Golfballen.nl
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Conditions générales basées sur les conditions types de WebwinkelKeur.
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Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entreprise
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Traitement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une
activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services,
dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de conserver des informations
qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette leur consultation future et leur reproduction
à l'identique.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai
de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entreprise et que le consommateur
peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux
consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, jusqu'à sa conclusion incluse, seules une ou plusieurs
techniques de communication à distance sont utilisées, dans le cadre d'un système organisé par l'entreprise
pour la vente à distance de produits et/ou de services ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que
le consommateur et l'entreprise ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entreprise.
Article 2 - Identité de l'entreprise
Golfballen.nl fait partie de Golfballen en Meer B.V.
Schaverijstraat 303534AS Utrecht
Pays-Bas
T (020) 226-0226
E info@golfballen.nl
KVK 99717492
Numéro de TVA 850306383B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise ainsi qu'à tout contrat à distance
conclu et à toute commande entre l'entreprise et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition
du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à
distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entreprise et qu'elles seront envoyées
gratuitement et le plus rapidement possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut,
par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du
consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur
sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat
à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront
envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière, à la demande du consommateur.
4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services
s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut,
en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus
favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles en tout
ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus et la
disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le
plus possible de l'esprit de la disposition initiale.
6. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit »
des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions
doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela est mentionné explicitement
dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entreprise a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La
description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si
l'entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services
proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entreprise.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner
lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut
garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels droits et
obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entreprise garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication
à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les
données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entreprise s'est soumise et la manière dont le consommateur peut consulter
ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte
l'offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme sans délai, par voie
électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été
confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé.
Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées
à cet effet.
4. L'entreprise peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses
obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du
contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le
contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'y attacher des
conditions particulières.
5. L'entreprise transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le
consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :
l'adresse de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou
une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que l'entreprise n'ait déjà fourni
ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de contrat à durée déterminée portant sur des livraisons successives, la disposition de l'alinéa
précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif pendant
14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou
par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entreprise.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne
déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver.
S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entreprise avec tous les accessoires livrés et,
si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions
raisonnables et claires fournies par l'entreprise.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entreprise
dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette
notification au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme l'e-mail. Après avoir
notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de
14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au
moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas notifié son souhait d'exercer son
droit de rétractation, respectivement n'a pas renvoyé le produit à l'entreprise, la vente est un fait acquis.
En cas de prestation de services :
1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif pendant
au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires
fournies par l'entreprise avec l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entreprise remboursera ce montant le plus rapidement possible,
et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit
ait déjà été reçu en retour par le commerçant, ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être
fournie. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur,
sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas d'endommagement du produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même,
le consommateur est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entreprise ne lui a
pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, lesquelles doivent
être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2
et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entreprise l'a clairement mentionné dans l'offre,
ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
confectionnés par l'entreprise selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le
scellé ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le scellé.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une
période déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont
pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise peut proposer à prix variables des produits ou services dont
les prix sont liés à des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence.
Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix
indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles
résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si
l'entreprise l'a stipulé et que :
celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité
n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression
ou de composition, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications
mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions
légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entreprise garantit
également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions
légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entreprise sur la base du contrat.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature
du produit.
4. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l'entreprise dans un délai de
2 mois après sa découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou
transformer par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou
contrairement aux instructions de l'entreprise et/ou figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics
concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entreprise apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de
produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes
acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un
délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée que
partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la
commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a
droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur la base des
délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entreprise remboursera le montant payé
par le consommateur le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de mettre à disposition un
article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et
compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les
articles de remplacement. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entreprise.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la
livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entreprise, sauf
convention contraire expresse.
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur
la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation
convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison
régulière de produits (électricité comprise) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée,
dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ; toujours résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entreprise pour elle-même.
Prolongation
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité
comprise) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison
régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée
déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la
prolongation avec un délai de préavis maximal d'un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services
ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment
résilier avec un délai de préavis maximal d'un mois, et un délai de préavis maximal de trois mois si le contrat
porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de
magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, d'hebdomadaires et
de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin
automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout
moment avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation
avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours
ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de
services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entreprise toute inexactitude dans les données de
paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales,
de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Traitement des réclamations
1. L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation
conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entreprise de manière
complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations introduites auprès de l'entreprise reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à
compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long,
l'entreprise répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le
consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la
procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entreprise. Si la boutique en ligne est
affiliée à WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit
s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette
boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune
solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission
indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et
l'entreprise comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette
commission de règlement des litiges est soumise à des frais que le consommateur doit payer à la commission
concernée.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf indication écrite contraire de
l'entreprise.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entreprise, celle-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement
gratuit, soit à la réparation gratuite des produits livrés.Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales
sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au
détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce qu'elles puissent être
conservées par le consommateur, de façon accessible, sur un support durable.